Conditions Générales de Vente de Produits sur Internet

CHRONO Flex, SAS au capital de 1.649.000 €uros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro SIREN 401 282 553 est propriétaire de la marque CHRONO Flex + et du nom de domaine chronoflexplus-shop.fr, ouvert aux professionnels et consommateurs. 

Les dispositions spécifiques aux consommateurs sont regroupées en annexe.

ARTICLE 1 – COMMANDE

Le client, du seul fait qu’il passe commande, accepte contractuellement les présentes conditions de vente et de garantie et renonce définitivement à apposer ses propres conditions générales d’achats. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées sans préavis de la part de CHRONO Flex et sont consultables sur www.chronoflexplus-shop.fr.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site catalogue n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

La commande ne pourra être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir son compte client personnel. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que l’utilisateur ne sera pas autorisé à diffuser à des tiers. En cas de doute sur une utilisation non autorisée de son compte, l’utilisateur devra le signaler rapidement au vendeur. 

L’enregistrement d’une commande sur le site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, après encaissement de l’intégralité du prix.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – LIVRAISON

Les délais d’expédition sont donnés à titre purement indicatif. Un retard d’expédition sur un délai donné en une circonstance quelconque ne pourra, en aucun cas, constituer motif à dommages et intérêts d’aucune sorte.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours  après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client consommateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits délivrés par CHRONO Flex seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. 
Le client dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de CHRONO Flex.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le client.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont modifiables à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs catalogue en vigueur au moment de la validation de commande.
Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
CHRONO Flex se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 10 articles identiques.
Pour toute annulation de commande, soit après une expédition de la part CHRONO Flex ou après mise en production du matériel commandé, les frais engagés seront facturés au client. Si la fabrication est achevée, le prix prévu sera facturé.

Toute commande passée sur le site et livrée hors France Métropolitaine et, de façon générale, hors Union Européenne, pourra être soumise à des éventuelles taxes et/ou à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces éventuels droits de douane et taxes liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Afin d’en prendre connaissance, l’utilisateur devra se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison de sa commande.
Le montant des frais de livraison pour chaque produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

L’utilisateur peut régler ses achats avec l’un des moyens de paiements suivants :

  • par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) en ligne, à la commande, par l’intermédiaire de la plateforme STRIPE.
  • par virement bancaire (mandat SEPA) : Dans ce cas, la commande ne sera considérée comme définitive qu’une fois le virement reçu.
  • par chèque bancaire : Dans ce cas, la commande ne sera considérée comme définitive qu’une fois le chèque reçu et traité.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

Les mentions relatives aux garanties des constructeurs figurent dans la documentation adressée avec le produit, avec indication des modalités de retour du produit

CHRONO Flex garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute reprise est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

En cas de désordre constaté le client doit avertir expressément dans les 48 heures CHRONO Flex par courrier avec A.R. afin de le mettre en mesure de procéder à toutes constatations utiles.

CHRONO Flex décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

 Les informations récoltées auprès des clients sur www.chronoflexplus-shop.fr, font l’objet d’un traitement informatisé destiné à permettre la mise en place, l’exécution et la consultation des données concernant la relation commerciale entre le client et CHRONO Flex. 

Ces données sont accessibles aux équipes commerciales et comptables, aux sociétés du Groupe Inov-On, auquel appartient CHRONO Flex, et sous-traitants, exclusivement pour les besoins de CHRONO Flex, pendant la durée de la relation commerciale et les 3 ans suivant la dernière intervention. 

Aucun transfert de données vers un pays tiers à l’Union Européenne n’est effectué à ce titre. 

CHRONO Flex met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données, et s’assure qu’il en soit de même par ses sous-traitants.

CHRONO Flex tient à jour un registre de toutes les traitements de données personnelles comprenant :

  • le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants ;
  • les catégories de traitements effectués;
  • une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles,

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les clients  bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations qui les  concernent, sous réserve de produire un justificatif d’identité valide. L’adresse de contact pour exercer ces droits et obtenir communication des informations les concernant, ne plus recevoir d’informations promotionnelles, est : catalogue@chronoflex.com.

ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant d’une réparation relève de la compétence du tribunal de NANTES si le client est professionnel, ou dans les conditions du droit commun s’il s’agit d’un consommateur. 


ANNEXES SPÉCIFIQUES AUX CONSOMMATEURS

L’utilisateur déclare  être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site

ANNEXE 1 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 30 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.


Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.chronoflexplus-shop.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, en créditant le compte bancaire du Client.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas tels que : la fourniture de biens confectionnés selon des spécificités du client.

ANNEXE 2 – RESPONSABILITÉ

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

ANNEXE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.


Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 4 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.chronofexplus-shop.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.